Nos domaines d'intervention

Le droit public est l’ensemble des règles applicables à l’État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et, plus largement, aux personnes morales de droit public, ainsi qu’aux relations qu’elles entretiennent entre elles et avec les personnes privées.

Il se caractérise par la poursuite de l’intérêt général et par l’usage de prérogatives de puissance publique, ce qui le distingue du droit privé centré sur les rapports entre particuliers.

Le droit administratif est une branche fondamentale du droit public qui régit les relations entre l’administration publique (État, collectivités territoriales, établissements publics) et les citoyens.

Il encadre les actions de l’administration, régule son fonctionnement ainsi que l’organisation des institutions publiques, et protège les droits des administrés contre les abus de pouvoir.

Le droit administratif vise à garantir que l’administration agisse dans l’intérêt général en respectant les principes de légalité, d’égalité et de transparence.

Le droit de la commande publique est la discipline juridique qui organise, encadre et sécurise les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les opérateurs économiques pour répondre aux besoins publics, tout en assurant le respect des principes fondamentaux de la commande publique issus du droit européen et interne.

Le droit de la commande publique en France régit l’ensemble des règles applicables aux contrats passés par les acheteurs publics ou autorités concédantes avec des opérateurs économiques, publics ou privés, afin de répondre à leurs besoins en travaux, fournitures ou services.

Ce droit encadre notamment les marchés publics, les délégations de service public, les contrats de partenariat public-privé et les concessions. Depuis la réforme de 2019, ces règles sont codifiées dans le Code de la commande publique, qui assure la transparence, la mise en concurrence, et l’égalité de traitement des candidats dans la passation des contrats publics.

La commande publique s’applique principalement aux entités telles que les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que certaines entités de droit privé bénéficiant de prérogatives de puissance publique.

Les procédures de passation des contrats suivent des règles strictes issues des directives européennes, visant à garantir un usage efficient et équitable des fonds publics. Ces règles couvrent toutes les étapes depuis l’appel d’offres jusqu’au choix de l’attributaire, selon différentes procédures (appel d’offres ouvert, restreint, dialogue compétitif, etc.).

Le droit immobilier organise juridiquement la vie des biens immobiliers et les relations qui en découlent, avec un cadre législatif et réglementaire précis pour garantir la sécurité juridique des propriétaires, locataires et acteurs du secteur immobilier dans leurs droits et obligations.

Ce sont les règles applicables aux biens immobiliers, c’est-à-dire les terrains, bâtiments et constructions lors de la gestion, de l’utilisation, de la location, de la vente ou de la construction, ainsi que les différentes formes de copropriété et les relations entre propriétaires, locataires et tiers.

Ce domaine juridique est transversal, regroupant des règles issues aussi bien du droit privé (notamment le Code civil) que du droit public (urbanisme, construction, environnement).

Le droit de l’urbanisme est une branche du droit qui réglemente l’aménagement et l’utilisation des sols (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables…).

Ses règles sont principalement codifiées dans le Code de l’urbanisme et se déclinent à travers des documents de planification tels que les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les schémas de cohérence territoriale (SCoT).

Le droit de l’environnement est une branche juridique qui regroupe l’ensemble des règles visant à protéger, gérer et restaurer l’environnement naturel et humain.

Il englobe la réglementation sur l’air, l’eau, le sol, la biodiversité, les paysages, ainsi que les activités humaines susceptibles d’impacter ces éléments.

Ce droit est à la fois de nature publique et privée et est codifié principalement dans le Code de l’environnement en France, entré en vigueur en 2000.

Le droit de la fonction publique est une branche du droit administratif qui régit la relation professionnelle entre les administrations publiques (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers) et leurs agents publics.

Il encadre le statut, les droits, les obligations, le recrutement, la carrière et les conditions d’exercice des fonctionnaires et agents publics, qui sont soumis à un régime spécifique distinct du droit du travail.

Le droit de la fonction publique organise la carrière et l’exercice professionnel des agents publics dans le cadre d’un équilibre entre les nécessités du service public et les droits des fonctionnaires, sous un régime protecteur et spécifique qui reflète la nature particulière de leur mission au service de l’intérêt général.

Le droit public économique, aussi appelé droit public des affaires, est une branche du droit public qui régit l’intervention des personnes publiques (État, collectivités, établissements publics) dans l’économie.

Il encadre les relations entre ces acteurs publics et les opérateurs économiques, ainsi que les modalités selon lesquelles l’administration peut influencer, réglementer, protéger et orienter le marché.

Cette discipline juridique couvre tant les entreprises publiques que les politiques économiques publiques, et intègre des règles visant à concilier l’intérêt général avec la liberté d’entreprendre.

À ce titre, il s’étend également aux règles régissant les activités économiques réglementées (pharmacies, notaires, huissiers, experts, activités de sécurité, bureaux de tabac…).

Le droit des collectivités territoriales désigne l’ensemble des normes juridiques qui régissent le fonctionnement, l’organisation et l’action des collectivités territoriales en France.

Il s’inscrit dans le cadre d’un État unitaire décentralisé et est principalement codifié dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Ce domaine relève du droit public, plus précisément du droit administratif.

Le droit de l’expropriation est une procédure administrative et judiciaire en droit public français permettant à une personne publique, comme l’État ou une collectivité territoriale, de contraindre un propriétaire privé à céder son bien immobilier pour un projet d’utilité publique, en contrepartie d’une indemnité juste et préalable.

Cette mesure est encadrée par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui protège le droit de propriété tout en admettant son atteinte en cas de nécessité publique légalement constatée.